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M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Section 9
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Full text
9. À titre d’administrateur du Plan conjoint, Les Producteurs de pommes ont les pouvoirs et attributions et ils ont les devoirs prévus à la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 9; Décision 10698, a. 1.
9. À titre d’administrateur du Plan conjoint, la Fédération a les pouvoirs et attributions et elle a les devoirs prévus à la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 9.
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